SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ

DU 10 DÉCEMBRE 2013

 

BREST : restauration rapide « Le Kerich Food » - 1 rue Choiseul. La dérogation sollicitée concerne l’entrée de l’établissement, avec la suppression de la marche actuelle, la mise en place d’une rampe de 15 % antidérapante et avec un repérage visuel. Une sonnette permettra de répondre à toute demande du public. Favorable

 

BREST : Mise aux normes de l’accessibilité d’un cabinet dentaire – 8 rue Frégate La Belle Poule. La demande de dérogation concerne l’accès du cabinet dentaire à l’étage d’un immeuble d’habitation, sans ascenseur possible. Seul, le handicap visuel est pris en considération à l’intérieur du cabinet. Un visiophone, placé au RDC, devrait annoncer les patients. Le pétitionnaire a sollicité l’un de ses confrères, situé à proximité, pour recevoir ses patients dans un cabinet accessible. Favorable

 

PLOUDALMEZEAU : réaménagement d’un commerce de chaussures. Le pétitionnaire demande une dérogation pour l’entrée du commerce qui comprend 2 marches et une porte automatique, large de 1,40 m. Une rampe antidérapante et repérée visuellement, de 7,5 % sera installée. Favorable

 

PLOUHINEC : Crêperie : aménagement d’un local existant (dérogation : marche de 14 cm/accès à la deuxième salle par une rampe de 23 %, avec un passage de 81 cm). La dérogation sollicitée concerne l’amélioration de l’accès vers la 2e salle de la crêperie réaménagée. Le passage, étroit (81 cm) et long entre les 2 pièces, comprendra une rampe antidérapante de 23 % avec repérage visuel. Les WC adaptés existent déjà dans le bâtiment. Favorable

 

SAINT-GOUEZEC : projet d’ouverture de 2 nouvelles salles à l’étage du Chateau de Trévarez au nom du Conseil Général. Les plans fournis par la Direction du Château pour l’ouverture des nouvelles salles, succincts et sans prise en compte réelle de l’accessibilité, ne permettent pas l’étude du dossier par la sous-commission. En 2014, le Conseil Général, propriétaire du Château, devrait mandater un architecte pour une étude globale du bâtiment et de son accessibilité. Dès réception des documents adéquats, un examen du dossier pourra être réalisé. Défavorable.

 

MORLAIX : mise en conformité partielle d’un hôtel de 59 chambres sur 4 niveaux. La dérogation porte sur l’ascenseur qui ne répond pas aux normes – Hôtel de l’Europe - 1 rue d’Aiguillon. La présentation du dossier, lors de la précédente session de la sous-commission, s’est poursuivie par la visite des lieux, avec des membres désignés. L’objectif visait l’analyse du bâtiment et l’exploration des solutions pour la mise aux normes. En fait, le monte-charge, potentiellement installable, ne pourrait desservir l’accès aux étages dans leur totalité. De plus, la chambre destinée aux personnes handicapées ne comporterait pas de fenêtre accessible aux services de secours, revendication des pompiers, indispensable en cas d’évacuation.

La dérogation sollicitée permet d’exploiter l’établissement pour une période de 5 ans. Une étude préliminaire examinera les travaux à réaliser, apportant notamment une réponse aux exigences des pompiers. Avis favorable à la dérogation avec production d’un échéancier sous 5 ans, pour la mise en place d’un élévateur.

 

CONCARNEAU : création d’un salon de coiffure dans un ancien local commercial. Hauteur de l’entrée 0,36 m, soit 2 marches – 65 av. Alan Le Lay. Le dossier a fait l’objet de deux présentations à la sous-commission en 2013, mais fut ajourné en novembre pour la non prise en compte des difficultés d’aménagement intérieur, en lien avec la copropriété. L’architecte du pétitionnaire présente, pour l’accès sécurisé au magasin, les travaux projetés : démonter la pierre de seuil pour obtenir une rampe de 20 %, préparer un recul de la porte d’entrée de 30 cm et installer une sonnette pour les personnes handicapées, Un espace de giration est prévu dans les sanitaires. Les acquéreurs ont obtenu l’accord des co-propriétaires pour refaire l’entrée de l’immeuble, avec rampe d’accès. Le propriétaire rappelle sa volonté d’aller chez les clients handicapés, sur RV. La mairie de Concarneau annonce en séance son intention de mettre aux normes le WC public situé rue Militaire, dans la ville close de Concarneau, tel que demandé à la réunion précédente. Favorable

 

PONT-L’ABBÉ : aménagement/dérogation d’un salon de coiffure – (salon inaccessible aujourd’hui, en attente des travaux de voirie prévus par la mairie : trottoir étroit et 16 cm de hauteur). 7 b, rue Marcel Cariou. La dérogation sollicitée vise à rendre le local accessible et obtenir un délai pour attendre le réaménagement de la rue programmé en 2014, par la mairie. Le trottoir sera élargi pour atteindre 1,40 m. Le professionnel de coiffure affiche son souhait de se rendre à domicile pour honorer les RV des personnes handicapées en attendant l’accessibilité effective. Favorable

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ

DU 19 NOVEMBRE 2013

 

CARANTEC : mise aux normes d’un salon de coiffure. La dérogation porte sur l’absence de sanitaires (les toilettes existantes seront privées) – 10 rue Maréchal Foch. Le pétitionnaire demande l’autorisation de différer la mise en conformité des sanitaires jusqu’à la fin 2015 du fait de la non accessibilité du salon, aujourd’hui (divers ressauts devant la vitrine, trottoir étroit...). La commune s’est engagée à aménager le trottoir au plus tard le 1/01/16. Le pétitionnaire entreprendra ses travaux sur les WC dès lors que le commerce sera accessible depuis la voie publique. Favorable

 

MORLAIX : mise en conformité partielle d’un hôtel de 59 chambres sur 4 niveaux. La dérogation porte sur l’ascenseur qui ne répond pas aux normes – 1 rue d’Aiguillon. Incapacité à mettre aux normes son bâtiment pour des questions architecturales, techniques et financières. Il souligne le manque d’espaces communs et la sous-commission reconnaît sa bonne volonté avec l’ouverture de 3 nouvelles chambres pour personnes handicapées au 1er étage. Rencontre sur place projetée sous 10 jours, pour une seconde présentation du dossier, le 10 décembre 2013.

 

CONCARNEAU : mise aux normes de l’accès exclusif au restaurant par un escalier (1 marche, 1 palier, 2 marches) – 4 pl. St-Guénolé. La dérogation sollicitée concerne l’accès difficile au restaurant. Compte tenu de l’exiguïté du local (33 m2), il s’avère impossible de faire une entrée accessible, ni un sanitaire adapté. L’essentiel de l’activité commerciale est réalisée en extérieur, sur les terrasses, en été. L’hiver, le restaurant reste fermé. Avis favorable pour la dérogation sollicitée, avec demande à la commune de rendre accessible PMR le sanitaire existant, rue Militaire. La création d’un 3ème sanitaire public paraît indispensable, en raison du grand nombre de touristes dans la ville close en été.

 

CONCARNEAU : création d’un salon de coiffure dans un ancien local commercial. Hauteur de l’entrée 0,36 m, soit 2 marches – 65 av. Alan Le Lay. La demande de dérogation concerne l’accès difficile au commerce (pente de la rue de 9 %, trottoir 1,18m, 2 marches, immeuble dans le périmètre des bâtiments historiques, parking municipal devant la boutique) et l’aménagement intérieur difficile (escalier, 2e salle aveugle...). Toutefois, le professionnel de coiffure s’engage à se déplacer chez ses clients, si nécessaire. Les élus plaident en faveur des bénéficiaires, soulignant la déshérence du centre-ville de la part des commerçants. Durant l’été 2013, les futurs acquéreurs ont consulté la DDTM qui leur a annoncé les difficultés rencontrées sur cette transformation en salon de coiffure. Dossier ajourné : nouvelle étude à prévoir en présence des acquéreurs et avec des solutions nouvelles en matière d’aménagements intérieurs, en lien avec une gestion de la copropriété.

 

DOUARNENEZ : Boulangerie-patisserie : mise en accessibilité par la création d’une rampe d’accès (marche de 20 cm : rampe à 16,5 % sur 1,25 m à l’entrée – côté intérieur + sonnette) - 10 rue de la République.

La boulangerie familiale, qui existe depuis 3 générations, évolue avec l’utilisation d’une nouvelle porte d’entrée plus large (88 cm), avec une marche intérieure qui sera franchie par une rampe. La porte d’entrée initiale reste maintenue, même si trop étroite (73 cm) pour le passage des fauteuils roulants. La dérogation porte sur le pourcentage élevé de la rampe. La sous-commission demande que le revêtement de la rampe soit antidérapant. Elle préconise que la rampe soit allongée à 1,45 m (13,8%) avec un palier de repos plus court de 1 m en bas seulement. Une aide humaine peut s’avérer toutefois nécessaire. Favorable

 

DOUARNENEZ : transformation d’un cabinet dentaire en cabinet infirmier dans un local de 44 m2, situé en RDC 3 rue du Maréchal Foch. Achat du local par un infirmier, non informé de la mise en accessibilité obligatoire à échéance 2015, par le notaire chargé de la vente. La dérogation sollicitée porte sur une entrée différenciée, avec l’aménagement d’une porte de 0,88 m à la place d’une baie vitrée fixe et la mise en place d’une rampe amovible, à la demande, pour franchir un trottoir étroit et une marche. Du fait que les patients sont reçus sur R.d.V., la sous-commission ne demande pas la mise en place d’une sonnette, difficilement accessible par une personne handicapée circulant en fauteuil roulant.

Avis favorable à la dérogation sollicitée et demande à la municipalité de préciser le nouvel aménagement prévu dans ce quartier de Tréboul.

 

LOQUEFFRET : mise aux normes d’une salle des fêtes. La dérogation porte sur la pente d’accès à l’entrée de l’établissement qui est de 9,5 % sur 4 m et la longueur du SAS (2m) - Le bourg. La dérogation porte sur le cheminement le long d’une salle des fêtes existante. Le cheminement ne devra pas décrire un arrondi, mais avoir des tracés droits et comporter en outre un palier de repos horizontal à chaque changement de direction. Avis favorable sur les 2 points de la dérogation, sous réserve que le pétitionnaire prenne en compte les prescriptions indiquées par la sous-commission.


 

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ

DU 8 OCTOBRE 2013

 

BREST Mise aux normes accessibilité de l'école de commerce CCI. 2 avenue de Provence : demande de dérogation concernant la mise en place d'un élévateur pour accéder à la scène, l’espace de manoeuvre de porte, l'accès aux scènes GAYA et HERMES, l'éclairage et la signalisation. Favorable

 

BREST Mise en accessibilité partielle du bar tabac Le Dourjacq. 2 rue du Général Paulet : dérogation concernant l'accès qui se fait par un escalier. Défavorable par rapport au manque d'éléments dans le dossier.

 

BREST mise aux normes partielle de l'accessibilité d'un cabinet de kinésithérapie. 20 rue Louis Tiercelin.

Favorable

 

BREST mise aux normes accessibilité d'un immeuble de cabinet médical. 38 rue Branda : dérogation portant sur :

• le pourcentage de la rampe du RDC surélevé supérieur à la réglementation.

• l'ascenseur qui n'est pas aux normes pour recevoir une personne en fauteuil.

• le sanitaire du r+2 qui n'est pas aux normes PMR. Favorable

 

BREST Aménagement d'un cabinet médical dans des anciens bureaux. 5 rue Colbert : dérogation concernant la mise en place d'une plate-forme élévatrice. Favorable

 

DAOULAS Amélioration de l'accessibilité d'un commerce existant Lili Pont. 1 route de Loperhet : dérogation concernant la rampe d'accès de 12 % sur 274 cm. Favorable

 

GUERLESQUIN Mise en conformité d'un collège. La demande de dérogation porte sur la possibilité de maintenir une rampe d'accès hors normes, le temps que le réaménagement du site soit réalisé. Rue Even Charruel : rampe non conforme présentant une pente de 8 à 9 %. Favorable

 

PLABENNEC Aménagement de l'école maternelle et extension des écoles. Avenue de Kerveguen : demande de dérogation pour ne pas mettre un WC PMR dans le bloc sanitaire existant au niveau 0 et pour le niveau 1 dans la salle de motricité. Favorable

 

 

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ

DU 17 SEPTEMBRE 2013

 

BREST Réaménagement de la piscine de Kerhallet. 1 rue du Maine : impossibilité de mise en accessibilité des vestiaires scolaires. Avis favorable pour que les groupes scolaires utilisent les cabines publiques, plus accessibles pour une personne en fauteuil, au lieu des vestiaires communs. La ville de Brest s'engage à mettre des cabines publiques à disposition des groupes scolaires comportant une personne en fauteuil. Favorable

 

BREST Réaménagement du restaurant "Au Bureau". 10 rue de Siam : dérogation concernant l’absence de palier de repos devant l'entrée principale avec une rampe de 10 % sur 2 m. Favorable

 

BREST Extension d'un cabinet de kinésithérapie. 176 rue Anatole France : demande de dérogation sur la largeur de l'escalier qui ne répond pas à la réglementation. Toutes les prestations seront dispensées au RDC et avec tous les praticiens. Favorable

 

BREST Mise aux normes partiel le de l'accessibilité de cabinets médicaux. 32 rue de Siam : dérogation concernant l’accès à l'immeuble qui se fait par 2 marches et l’impossibilité de la mise en place d'un ascenseur pour accéder à l'étage. Favorable

 

BREST Aménagement d'un cabinet médical anciennement des bureaux. 5 rue Colbert : dérogation concernant la mise en place d'une plate forme élévatrice et pour une entrée différenciée. Présenter une solution avec élévateur. Le lave-main du sanitaire devra être plus grand et une barre d'appui devra être installée. Défavorable

 

BREST Aménagement d'un centre funéraire. lieu-dit le Vern : dérogation concernant la rampe menant à la salle de cérémonie qui présente une forte pente, sans palier de repos, les sanitaires ne sont pas aux normes et le sanitaire dispose d'une porte pliante avec un passage de 77 cm. Avis défavorable pour cause d'absence de plans.

 

CARANTEC Amélioration et extension d'une maison de retraite : la demande de dérogation porte sur des largeurs de circulation (contraintes techniques de solidité) Rue de Kerlizou. Les circulations concernées ne desservent que quelques chambres. Favorable

 

DOUARNENEZ Atelier de tapissier d'ameublement Rive Douarn' : réaménagement pour accueillir du public (présence de 2 marches à l'entrée - dénivelé de 37,5 cm). 45, rue Jean Jaurès : la sous commission départementale d'accessibilité prend acte que certains travaux pour améliorer la situation ont été réalisés ou seront faits. Favorable

 

FOUESNANT Salon de thé « Comme à la maison “ : transformation du rez-de-chaussée d'une maison d'habitation en salon de thé et boutique (dérogation : aménager les WC pour juillet 2015). 23b, cité de Ker Elo. Favorable

 

GUIPAVAS Aménagement de 2 cabines de soins dans les combles d'un institut de beauté. 2 rue Amiral Troude : Dérogation concernant l'escalier d’accès aux combles qui ne répond pas à la réglementation. Favorable

 

PLOUDANIEL Réaménagement du presbytère en bibliothèque. 2 vallée des Tilleuls : dérogation pour la mise en place d'un élévateur pour accéder au R+1. Favorable

 

PLOUESCAT Demande de dérogation portant sur l'éclairage des salles de jeux ainsi que sur les normes des

mobiliers de jeux. 100 rue de Brest. Favorable

 

PLOUGASNOU Demande d'utilisation d'un hangar agricole pour y organiser des événements festifs Nombreux points dérogeant à la réglementation. Défavorable

 

QUIMPER Centre de Formation AFOBAT : 1, rue François Marie André : dérogation pour la mise en place d'une rampe Midl pour accéder à l'estrade de l'amphithéâtre. La sous commission départementale d'accessibilité exige qu'une place de stationnement pour handicapés soit aménagée près de l'accueil de l'établissement pour réduire la longueur du déplacement. Par ailleurs elle demande d'améliorer la signalétique dans les blocs sanitaires existants en ajoutant des couleurs contrastées. Favorable

 

SAINT-POL DE LÉON Demande portant sur la création d'un accès différencié mais par une voie d'accès présentant une pente de 20 % (aide nécessaire) rue des Carmes : dérogation pour entrée différenciée. Défavorable

 

TREGUNC Impossibilité technique d'installer un ascenseur pour accéder au cabinet situé à l'étage. 21 route de Pont Aven : absence d'espace privé pour poser un ascenseur: impossibilité technique. Le pétitionnaire possède un écrit de son confrère acceptant de prendre en charge des patients dans l'impossibilité de monter cet escalier. Favorable

 

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ

DU 27 AOÛT 2013

 

 

BOHARS Réaménagement d'un cabinet médical. 21 rue Prosper Salaün. Un des 2 cabinets n’est pas accessible, couloir de 110 cm et mise en place d'un palier avec une rampe de chaque côté au niveau de l'entrée. La porte pour accéder à la salle d'attente devra être supprimée. Favorable

 

BREST Accessibilité des bureaux ADIL. 14 boulevard Gambetta. Dérogation portant sur une entrée secondaire avec un passage de 115 cm. Le lave mains dans le sanitaire devra être face au WC. Favorable

 

BREST Réaménagement de la boutique Sergent Major. 25 rue Jean Jaurès. Mise en place d'une rampe encastrable avec une sonnette à l'entrée. Défavorable pour le manque d'éléments concernant la rampe amovible.

 

BRIEC Magasin Le choix funéraire. 2, Grand Place. Création d'une rampe d'accès et modification de la vitrine (rampe de 3,30 m à 10 %). Favorable

 

DOUARNENEZ Agence DZ Immobilier. 1, rue Jean Jaurès. Présence de 2 marches. La sous commission départementale d'accessibilité prend note qu'une étude de mise aux normes accessibilité allait être confiée à un architecte comme elle le demandait dans son précédent (avis défavorable du 23 avril 2013). Une fois le plan réalisé, elle demande de lui présenter, avant fin 2014, une nouvelle demande de dérogation accompagnée du plan et d'un échéancier de travaux. Compte tenu de ces éléments, un avis favorable est proposé.

 

DOUARNENEZ ADAPA aménagement de bureaux (anciennement ASSEDIC). rue des Plomarc'h. Vu la présence d'une marche à l'entrée principale, une demande de dérogation est sollicitée pour une entrée différenciée par une rampe d'accès existante située sur le coté. En compensation un bouton d'appel sera mis en place au niveau de l'entrée principale. Favorable

 

LANDERNEAU Aménagement d'une librairie à la place d'un magasin de jouets. 28 rue de la fontaine blanche. Dérogation concernant la mise en place d'une rampe amovible pour franchir un dénivelé de 30 cm (périmètre concerné par les Bâtiments de France). Favorable

 

LANDERNEAU Restructuration d'un immeuble inscrit dans les monuments historiques : RDC office du tourisme et à l'étage des bureaux sanitaire. 9 place Charles de Gaulle. Dérogation concernant la mise en place d'un élévateur pour un dénivelé de 20 cm. La sous commission prescrit une rampe de 10 % sur 2 m à la place d'un élévateur. Favorable

 

MORLAIX Réaménagement d'une agence 15 Place C. de Gaulle. La dérogation porte sur l'installation d'une rampe amovible pour compenser la présence d'une marche d'une hauteur de 10 cm. La commission demande d'étudier la création d'une rampe en béton. Il est demandé de poser une porte automatique. Défavorable

 

TREGUNC Impossibilité technique d'installer un ascenseur pour accéder au cabinet situé à l'étage. 21 route de Pont Aven. Le dossier est ajourné en raison du manque de documents.

 

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ

DU 12 MARS 2013

 

CONCARNEAU institut 13 av. Pierre Guéguin. Création d'une rampe, mise en place d'un élévateur : demande de dérogation pour rendre accessible la totalité de la surface de vente et l'institut se trouvant à + 0,53 m (soit 3 marches), la solution retenue sera la pose d'un élévateur. La surface à rendre accessible est de 10 % de la surface du magasin, vérifier si la pose d'un escalier transformable en élévateur ne serait pas profitable. La rampe d'accès uniforme, non glissante, non meuble, avec un ressaut de 2 cm maximum.

Les tables de soin de l'institut sont réglables mécaniquement en hauteur pour s'adapter à la personne. Avis favorable.

 

CROZON Reprise d'un salon d'esthétique. 8 rue Poulpatré : dérogation concernant la largeur du couloir (88 cm sur 272 cm) et la porte pour accéder à la cabine de soins pour les valides (73 cm). Avis favorable.

 

OUESSANT Restaurant Modification de l'accès PMR et création d'un abri pour l'élévateur vertical. Place de l'église : demande de dérogation concernant la mise en place d'un élévateur vertical. La sous commission a émis un avis favorable pour un élévateur verticale qui remplace la première dérogation obtenue le 05/06/2012 pour un élévateur oblique. Prévoir un visiophone pour l'utilisation de l'élévateur vertical au niveau de la place de l'église. Avis favorable.

 

PLOUDANIEL Aménagement d'une auto école à la place d'un commerce de fleurs. 18 bis rue du Général de Gaulle : demande de dérogation concernant le sanitaire qui n'est pas accessible aux PMR. Avis favorable.

 

PLOUGASNOU Aménagement d'un salon de thé dans un magasin existant. 1 rue F. Charles. La dérogation porte sur une entrée différenciée en attendant l'aménagement du trottoir par la commune. Dérogation refusée. Le pétitionnaire devra d'une part créer une rampe au niveau de l'entrée normale de l'établissement et d'autre part équiper la sortie du salon d'une porte possédant au minimum un vantail de 90 cm. Avis défavorable.

 

QUIMPER Transformation d'un appartement situé au 2e étage d'un immeuble d'habitation en cabinet de gynécologie. 5, avenue de Kerdrézec : la demande de dérogation porte sur plusieurs points :

   * l'accès depuis la voirie jusqu'à la porte d'entrée de l'immeuble : 5 marches,

   * la largeur de la porte d'entrée : 0,85 m,

   * l'accès depuis la porte d'entrée de l'immeuble jusqu'à la porte menant au couloir : 3 marches,

   * les dimensions de l'ascenseur.

La sous-commission départementale d’accessibilité émet un avis défavorable à la demande de dérogation. La décision préfectorale prendra en compte les éléments complémentaires attendus du pétitionnaire et du maire pour permettre une activité de soins pour une durée déterminée.

 

ROSPORDEN Collège Saint Michel : création de places de stationnement PMR à l'intérieur du site pour permettre une circulation vers les bâtiments sans créer de rampe, ni d'ascenseur. Demande de dérogation pour assurer la liaison entre l'entrée et le reste du collège malgré les pentes. Avis favorable.

 

SAINT POL DE LEON Réaménagement d'un magasin Optic 2000 18 rue G. Leclerc. La dérogation porte sur des rampes dont les pentes ne respectent pas les normes. Équiper l'établissement d'une sonnette placée à l'extérieur La rampe amovible extérieure devra être refaite.

Favorable sous réserve d'un engagement écrit du pétitionnaire de respecter les mesures de compensation demandées.

 

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ

DU 19 FÉVRIER 2013

 

PONT-CROIX Transformation d'un appartement, situé en rez-de-chaussée, en bureau ou local commercial. 7, rue de La Liberté. Présence d'une marche de 15 cm à l'entrée principale, mais possibilité d'entrer par une porte, située à l'arrière du bâtiment dans une cour, qui sera aménagée et accessible : accès différencié.

La sous commission départementale demande que la place de stationnement soit signalée depuis la rue et qu'un interphone soit installé au niveau de la porte accessible. Avis favorable.

 

QUIMPER Bar Le Valparaiso - 191, route de Pont l'Abbé : présence de 3 marches pour y accéder : aménagement d'une rampe d'accès à 10 % sur 3,5 m avec une porte automatisée. La sous commission départementale demande que le revêtement de la rampe d'accès soit anti-dérapant. Avis favorable.

 

QUIMPER Agence d'intérim Proman - transformation d'un restaurant en agence pour l'emploi. 8, rue le Déan. Présence de 4 marches à l'entrée avec mise en place d'un élévateur. Avis favorable.

 

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ

DU 8 JANVIER 2013

 

BREST Aménagement d'un cabinet médical. 5 rue Georges Sand - Sur le seuil de l'entrée, réduire ressaut en le chanfreinant. Installation rampe amovible dont la pente entre 15 et 19 % dans le couloir. Sonnette à l'entrée. Défavorable.

 

BREST Aménagement restaurant "Le potager de Mémé", dérogation pour marche de l'entrée après aménagement. 51 rue Branda : Favorable pour la mise en place d'une rampe amovible sans palier de repos, la porte d’entrée aura une ouverture automatisé.

 

GOUESNOU Rénovation d'un centre de formation aux métiers de la conduite. Demande de dérogation pour une entrée secondaire (accès PMR). 12 rue Henri Becquerel : demande de dérogation pour une entrée secondaire. Favorable.

 

GUILERS Aménagement d'un point vente de pizza à emporter avec livraison à domicile. (Entrée avec un dénivelé de 20cm, mise en place d'une rampe amovible de 80 cm de large et 150 cm de long avec 14 % de pente). 3 place de la libération : dérogation pour mise en place rampe amovible. Favorable.

 

PLOUGONVELIN Réhabilitation du centre de loisirs du Ministère de la Défense. Bertheaume : Dérogation sollicitée parce que seul le bâtiment 18 sera accessible pour tous les handicaps. Le bâtiment 17 sera accessible, sauf pour les personnes en fauteuil. Favorable.

 

QUIMPER La crêperie du Roi d'Içi : aménagement sur 2 niveaux. 2, rue du Roi Gradlon :

- la sous commission demande au maitre d'ouvrage d'être vigilant sur la hauteur libre en dessous des tables qui ne doit pas inférieure à 70 cm, elle souhaiterait qu'une rampe amovible puisse être mise en place lorsque les tables en terrasse sont installées - marche de 14 cm à l'entrée située dans une zone inondable. Favorable.